La rupture du contrat de travail et le préavis
L'équipe TAFIGO · 20 juillet 2026 · 3 min de lecture
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation individuelle, rapprochez-vous de l’inspection du travail ou d’un professionnel du droit.
La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 énumère les cas dans lesquels la relation de travail prend fin et encadre chacun d'eux.
Repères généraux, sans valeur de conseil juridique. En cas de litige, saisissez l'inspection du travail puis, le cas échéant, le tribunal (section sociale).
Les causes de cessation de la relation de travail
L'article 66 cite notamment : la nullité ou l'abrogation légale du contrat, l'arrivée du terme d'un CDD, la démission, le licenciement, l'incapacité totale de travail, la retraite, le décès du travailleur, et le licenciement pour raison économique.
La démission
Le salarié en CDI peut démissionner librement, sans avoir à se justifier. La démission doit être manifestée par écrit et le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou le règlement intérieur. Pendant le préavis, le contrat continue de produire ses effets (travail, salaire).
Une démission ne se présume pas : une absence, même prolongée, n'est pas une démission. L'employeur doit engager, le cas échéant, une procédure disciplinaire.
Le licenciement pour motif personnel
Il suppose un motif réel et sérieux et le respect d'une procédure : convocation, audition du salarié qui peut se faire assister, notification écrite et motivée. La faute grave (énumérée à l'article 73 : refus d'exécuter les instructions, divulgation de secrets professionnels, violences, consommation d'alcool ou de substances sur le lieu de travail, etc.) permet un licenciement sans préavis ni indemnité, mais elle doit être établie.
Un licenciement prononcé sans motif valable ou en violation de la procédure est abusif : le juge peut ordonner la réintégration du salarié avec maintien des avantages, ou, à défaut d'accord, l'octroi d'une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.
Le licenciement pour raison économique
Il obéit à un régime propre (notamment la loi n° 94-09) : il ne peut intervenir qu'après avoir épuisé les mesures possibles (réduction du temps de travail, formation, réaménagement), fait l'objet d'une négociation collective, et respecte un ordre des départs tenant compte de l'ancienneté, de la qualification et de la situation familiale. Les travailleurs concernés bénéficient de mesures d'accompagnement et peuvent relever de l'assurance chômage (CNAC).
Le préavis
Sauf faute grave, la partie qui rompt un CDI doit respecter un préavis, dont la durée est fixée par voie de négociation collective (souvent modulée selon l'ancienneté et la catégorie). Pendant le préavis, le salarié bénéficie généralement d'un crédit d'heures pour rechercher un emploi. L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis tout en le payant.
Les documents de fin de contrat
À la cessation de la relation, l'employeur doit remettre :
- un certificat de travail (dates, poste occupé) ;
- le solde de tout compte (derniers salaires, indemnité compensatrice de congé non pris, indemnités éventuelles) ;
- les documents nécessaires aux démarches auprès de la sécurité sociale et de l'ANEM.
En résumé
La démission est libre mais suppose un écrit et un préavis conventionnel. Le licenciement pour motif personnel exige un motif sérieux et une procédure ; à défaut il est abusif (réintégration ou indemnité d'au moins six mois). Le licenciement économique passe par la négociation et un ordre des départs. Hors faute grave, un préavis est toujours dû, et l'employeur doit remettre certificat de travail et solde de tout compte.