Vos données personnelles et la loi 18-07 dans la recherche d'emploi

Postuler à un emploi, c'est confier des informations personnelles : identité, parcours, coordonnées, parfois situation familiale ou état de santé. La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel encadre ces traitements.

Informations générales, sans valeur de conseil juridique.

Les principes de la loi

Tout traitement de données personnelles doit respecter plusieurs règles :

• Licéité et loyauté : les données sont collectées de manière transparente, pour un but déterminé, explicite et légitime (par exemple : gérer une candidature). Elles ne peuvent pas être réutilisées pour une finalité incompatible.
• Consentement : le traitement suppose en principe le consentement de la personne, sauf exceptions prévues par la loi (obligation légale, exécution d'un contrat, etc.).
• Minimisation : seules les données pertinentes et non excessives au regard de la finalité peuvent être collectées.
• Exactitude : les données doivent être exactes et tenues à jour.
• Durée limitée : elles sont conservées le temps nécessaire à la finalité, puis supprimées ou anonymisées.
• Sécurité et confidentialité : le responsable du traitement doit protéger les données contre la perte, l'accès non autorisé et la divulgation.

Le traitement des données sensibles (santé, origine, opinions, vie sexuelle, données biométriques et génétiques) est soumis à des conditions strictes.

L'autorité de contrôle

La loi institue une Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), chargée d'autoriser ou de recevoir la déclaration des traitements, de contrôler leur conformité, d'instruire les réclamations et de proposer des sanctions.

Vos droits en tant que candidat

• Droit à l'information : savoir qui traite vos données, pourquoi, et pour combien de temps.
• Droit d'accès : obtenir la communication des données vous concernant.
• Droit de rectification : faire corriger des informations inexactes ou incomplètes.
• Droit d'opposition : vous opposer, pour un motif légitime, à un traitement.
• Droit de suppression : demander l'effacement des données lorsque leur conservation n'est plus justifiée.

Ce que cela implique pour un recruteur

Un employeur ou une agence qui collecte des candidatures doit :

• annoncer la finalité (recrutement pour tel poste ou constitution d'un vivier, avec accord) et l'identité du responsable du traitement ;
• ne demander que les informations utiles à l'évaluation professionnelle — pas de questions sur la vie privée sans lien avec le poste ;
• sécuriser l'accès aux dossiers de candidature ;
• définir une durée de conservation des candidatures non retenues et informer les candidats ;
• ne pas transmettre les données à des tiers sans base légale ni information.

Sur TAFIGO

La plateforme applique ces principes : les données du profil servent au calcul du score de correspondance et à la mise en relation avec des recruteurs, pour cette seule finalité. Le profil n'est pas diffusé publiquement. Vous pouvez à tout moment consulter, modifier ou supprimer vos informations depuis votre espace. Les recruteurs vérifiés s'engagent à un usage limité au recrutement.

En résumé

La loi 18-07 impose que vos données soient collectées pour un but précis, avec votre consentement, en quantité limitée, pour une durée bornée et de façon sécurisée. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, garantis par une autorité de contrôle nationale.